Conditions générales de vente (CGV)

En bas de chez moi est une société par actions simplifiée au capital de 3 000 € dont le siège social est au 22 avenue Jean Jaurès à Héricourt (70400).

Immatriculé le 6/11/2020 au Greffe du tribunal de commerce de Vesoul sous le N°
2020-A-2673 R.C.S Vesoul 890 705 411 (2020 B 402)
N° SIRET ; 890 705 411 00027
Code Ape : 6312Z Portail Internet

En bas de chez moi met à disposition des acheteurs d’une part, et des vendeurs d’autre part, une plateforme de vente en ligne.
Cette plateforme permet aux vendeurs de proposer à la vente leurs produits et services.

L’achat des produits et services sur la plateforme est soumise à l’acceptation des conditions générales de vente de la part de l’acheteur.

La vente des produits et services sur la plateforme est soumise à l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation de la plateforme de la part du vendeur.

Lors de l’achat, les transactions effectuées via la plateforme sont conclues directement entre l’acheteur et le vendeur.

En bas de chez moi n’est en aucun cas revendeur des biens et services proposés par le vendeur.

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre le vendeur (“VENDEUR”) et l’auteur de la commande (« VOUS »). Les présentes conditions de vente visent à définir les modalités de vente entre le VENDEUR et VOUS, concernant la commande, les services, le paiement et la livraison. En confirmant votre commande, vous acceptez l’intégralité des présentes conditions générales de vente, et reconnaissez en avoir pris connaissance. Les conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur.

VOUS avez la possibilité de passer votre commande sur la plateforme En bas de chez moi. Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues, dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, le VENDEUR s’engage à VOUS informer au plus vite afin de VOUS proposer un produit de remplacement ou de procéder au remboursement de votre commande.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Toutes les offres de produits, de services et de modalités de livraison, aux prix indiqués en euros, ne sont valables qu’en France continentale, hors Corse et Monaco et dans la limite des stocks disponibles. Les prix tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande. Si un ou plusieurs taux venaient à être modifiés en hausse ou en baisse, ces changements seraient répercutés sur les prix des articles.

Le paiement peut être effectué par carte bancaire. Le protocole sécurisé utilisé par En bas de chez moi garantit la confidentialité des informations bancaires.
La participation éventuelle aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Le VENDEUR se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Différents modes de mise à disposition du produit peuvent VOUS être proposés :
● Livraison par transporteur
● Retrait à la boutique

Lorsque cela est proposé par la plateforme, VOUS pouvez choisir l’option “Livraison par transporteur” (Colissimo ou autres marques transporteurs). Dans ce cas, les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que VOUS aurez indiquée au cours du processus de commande. Le VENDEUR livre les colis partout en
France métropolitaine, hors Corse et Monaco. VOUS pouvez choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances… Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du client, matérialisé par le système de contrôle du transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé par La Poste concernant les Colissimo.

Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.

Lorsque cela est proposé par la plateforme, VOUS pouvez choisir l’option “Retrait à la boutique”. Dans ce cas VOUS vous engagez à venir à la boutique du VENDEUR pour prendre vos produits. La durée de mise à disposition de votre commande est la suivante :
Denrées périssables : 3 jours
Autres produits : 6 mois
Ce délai court à partir de la date de mise à disposition de votre commande. Cette date VOUS est signifiée par un mail envoyé par la plateforme. Le VENDEUR se chargera de vous relancer, si vous tardez à prendre votre commande. Toutefois, si VOUS n’êtes pas venu chercher votre commande durant la période de mise
à disposition, cette dernière est réputée livrée, et la commande se trouve acquittée. Aucun recours n’est alors possible.
Cette option de “Retrait à la boutique” est gratuite

Conformément au Code de la Consommation, sous réserve que le produit soit éligible, VOUS disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception des articles pour VOUS rétracter. En cas de demande d’échange ou de remboursement, VOUS devez renvoyer l’article non ouvert à l’adresse du VENDEUR. Le remboursement peut également être obtenu si le produit a été ouvert, mais uniquement après accord préalable du VENDEUR. En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR s’engage à VOUS rembourser l’intégralité de la somme versée (incluant les éventuels frais de port) ou à VOUS échanger les produits.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, VOUS disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Par la suite, VOUS pouvez être informé de nos différentes offres par mail. Si VOUS ne le souhaitez pas, il suffit de nous le signaler par mail. En bas de chez moi s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

En bas de chez moi n’a qu’une obligation de moyen, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs. La responsabilité d’En bas de chez moi ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence.
De plus, En bas de chez moi ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie.

VOUS avez la possibilité de passer votre commande sur la plateforme En bas de chez moi. Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues, dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, le VENDEUR s’engage à VOUS informer au plus vite afin de VOUS proposer un produit de remplacement ou de procéder au remboursement de votre commande.

Le présent contrat est soumis à la Loi Française.

En bas de chez moi propose à ses clients (ci-après « VENDEUR » ou « VOUS ») la possibilité de vendre en ligne sur le site En bas de chez moi (ci-après le « SERVICE »).
Pour utiliser le SERVICE, VOUS vous engagez à respecter les présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme. Les ventes réalisées sur le site En bas de chez moi sont, quant à elles, régies par les Conditions Générales de Vente que VOUS vous engagez à respecter. En bas de chez moi se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme.

En bas de chez moi VOUS fournit un accès à l’administration de votre e-boutique (Votre compte). Cet accès vous permet de gérer votre catalogue produits, vos commandes et livraisons. L’accès se fait via un identifiant et un mot de passe que VOUS vous engagez à garder secret et à ne pas transmettre à un tiers.
VOUS vous engagez à alerter En bas de chez moi en cas de perte ou d’utilisation frauduleuse de vos accès. Les achats sont conclus directement entre VOUS et l’acheteur, En bas de chez moi n’est pas partie prenante.
En cas de non-respect des conditions générales de vente, en cas de manquement aux présentes conditions générales d’utilisation, En bas de chez moi se réserve le droit de VOUS interdire l’accès au SERVICE et de supprimer la présence en ligne de votre site e-commerce.

Sous réserve d’un préavis d’un mois, vous pouvez à tout moment résilier votre compte. Votre décision doit être signifiée par mail à contact@enbasdechezmoi.fr
À noter : si VOUS avez souscrit un contrat vous engageant sur la durée, la résiliation de votre compte ne vous dégage pas de l’obligation à payer l’ensemble des mensualité jusqu’à leur terme.

Sous réserve d’un préavis d’un mois, En bas de chez mois peut à tout moment résilier votre compte. La décision doit vous être signifiée par mail. À noter : si VOUS avez souscrit un contrat vous engageant sur la durée, la résiliation ne peut intervenir pendant la durée où courent les paiements. Toutefois, en cas de non-respect des conditions générales d’utilisation de la plateforme, En bas de chez moi n’est pas tenu au préavis.

Le prix du SERVICE et les conditions de paiement sont définis dans le bon de commande. Le contrat est convenu pour une année calendaire, il est tacitement reconduit à la date anniversaire de sa signature. Le prix du service de la première année comprend d’une part le prix du SERVICE et le prix de la mise en place du site e-commerce. À ce titre, en cas de résiliation de votre compte au titre du non-respect des conditions générales d’utilisation de la plateforme, la totalité du prix de la première année restera intégralement dû. Chaque partie peut empêcher la reconduction du contrat en informant, par lettre recommandée à l’autre partie, au plus tard 3 mois avant la date anniversaire de la signature du contrat.

La plateforme propose un certain nombre de modes de livraison. Il est de la responsabilité du VENDEUR de choisir les modes de livraison qu’il souhaite proposer à ses clients. À chaque mode de livraison est associé des conditions générales de vente que le VENDEUR reconnaît accepter dès lors qu’il choisit ce mode de livraison.

● Retrait à la boutique
● Livraison par transporteur

Le VENDEUR s’engage à ne pas proposer à la vente des produits dont il ne serait pas le propriétaire.

Le VENDEUR s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale. Il s’interdit notamment de proposer sur le site sans que cette liste soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ; des biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ; des objets volés ; des médicaments ou drogues de tous types ; des armes, armes
de guerre et munitions ; des animaux vivants.

Le VENDEUR s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du produit, les descriptions, les garanties associées, que sur son état ou son prix. Le prix de vente des produits est défini librement par le VENDEUR, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Le VENDEUR s’engage à ne proposer à la vente que des produits en stock ou directement disponibles. Au cas où l’un des produits viendrait à manquer, le VENDEUR doit supprimer sans délai, via l’administration de son site, les offres liées à ce produit.

Le VENDEUR est seul responsable de la disponibilité des produits qu’il propose à la vente.

Le VENDEUR est seul responsable de la mise en vente des produits qu’il propose sur le SERVICE.

Le VENDEUR s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des acheteurs. Il s’engage notamment pour cela à répondre aux emails d’En bas de chez moi et des acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception. Lorsqu’un acheteur commande un produit, le VENDEUR est alerté par un mail émis par la plateforme. Pour permettre un service client efficace le VENDEUR s’engage à consulter au moins une fois chaque jour ouvré sa boîte mail et à prendre en compte sans délai les commandes qu’il a reçues.

Le VENDEUR a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par le client. Il s’engage à livrer dans un délai maximal de deux jours ouvrés qui suivent la commande. Si pour certains produits, ce délai ne peut pas être tenu, le VENDEUR indiquera le délai de livraison dans la fiche du produit. Pour changer ce délai de livraison, il devra obtenir au préalable, l’accord du client.

Le VENDEUR s’engage à fournir une facture avec TVA à la livraison (ou à l’enlèvement) de la marchandise. La marchandise est acheminée au risque du VENDEUR aussi prendra t-il tout le soin nécessaire à un conditionnement garantissant son transport.

Pour le paiement des sommes dues par l’acheteur, il est recouru à la Solution Stripe. Pour la perception des sommes, le VENDEUR accepte les conditions contractuelles de Stripe connect : https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation. Ce contrat est l’accessoire du présent Contrat.
Les flux financiers transitant entre le VENDEUR, Stripe et En bas de chez moi s’organisent comme suit :

1. L’acheteur effectue le paiement de sa commande sur le site En bas de chez moi
2. Autorisation de prélèvement de la carte bancaire de l’acheteur par le vendeur
3. Débit du compte bancaire de l’acheteur
4. Le montant de la vente est versé sur le compte stripe du Vendeur
Ce montant est retenu durant la période de rétractation du client (14 jours)
5. Virement du montant sur le compte bancaire du vendeur

NB : Pour couvrir les frais de gestion de la plateforme Stripe, En bas de chez moi émettra mensuellement, auprès de chaque VENDEUR, une facture de 2% des ventes effectuées sur la période. En bas de chez moi assumera les impayés imputables à des fraudes à la carte de crédit (c’est-à-dire des achats frauduleux suite à un vol ou l’usage non autorisé d’informations concernant de cartes de crédit). Le VENDEUR assumera tout autre risque de fraude, de vol ou de perte dont la charge ne serait pas expressément portée sur En bas de chez moi par les présentes conditions générales.

L’acheteur peut à tout moment contacter le VENDEUR par mail via la fourniture d’une adresse mail fournie avec le SERVICE. Le VENDEUR s’engage à tout mettre en œuvre pour traiter avec professionnalisme les contestations liées aux produits qu’il met en vente sur la plateforme. Le VENDEUR fera son affaire personnelle de traiter les litiges qui l’opposent aux acheteurs. Il privilégiera le traitement amiable de ces litiges. Pour rappel, En bas de chez moi se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte d’un VENDEUR qui manquerait à ces engagements.